La nouvelle réforme de la formation professionnelle prévoit de renforcer le CPF, de le rendre numériquement plus accessible et d’en faire un outil exclusif du parcours professionnel pour développer les compétences et faciliter le retour à l’emploi des travailleurs. L’occasion de faire le point sur quelques-uns des mécanismes, parfois méconnus, pour abonder le dispositif.
Pour rappel, le CPF permet actuellement d’acquérir 24 h par an de formation jusqu’à un total de 120 h, puis 12 h par an jusqu’à 150 h. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures acquises est proratisé en fonction du temps de travail. Toutefois, le plafond de 150 h ne concerne que les heures acquises par le salarié du fait de son travail : le CPF peut être abondé en heures, au-delà de ce plafond. Pour bénéficier, le cas échéant, de ces abondements il est nécessaire d’être titulaire d’un compte personnel de formation sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr
Abondement du CPF des salariés licenciés à la suite d’un refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise primant sur le contrat de travail :
Dans le cadre d’un accord d’entreprise primant sur le contrat de travail, le salarié licencié suite au refus d’une modification du contrat de travail bénéficie d’un abondement de son CPF. Un décret fixe le minimum de cet abondement à 100 h. Le calcul de la somme que doit verser l’entreprise se fait en multipliant le nombre d’heures par un montant forfaitaire de 30 euros.
Cet abondement n’est pas comptabilisé dans les heures créditées chaque année, ni pour le calcul du plafond d’heures figurant au CPF. La somme correspondant à cet abondement fait l’objet d’un suivi comptable distinct au sein de la section consacrée au CPF, elle est reversée par l’AFDAS au FPSPP avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Abondement du CPF des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 prévoit, au titre de la reconversion
professionnelle, que les victimes d’un ATMP dont l’incapacité permanente serait égale ou supérieure à un taux fixé par décret peuvent bénéficier d’un abondement de leurs CPF.
La victime d’un ATMP dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égale à 10% bénéficie d’un abondement de 500 h qu’il peut utiliser en une ou plusieurs fois. Un seul abondement en heures complémentaires est prévu par accident du travail ou maladie professionnelle et les demandes de formation au titre de cet abondement doivent être formulés dans les deux ans qui suivent la date de dernière notification du taux d’incapacité permanente.
Il s’agit d’un abondement en heures complémentaires, de ce fait son utilisation doit permettre de financer tout ou partie d’une formation éligible au CPF uniquement lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au CPF. Pour remplir la condition d’éligibilité au CPF l’abondement doit être utilisé pour une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation.
Ces dispositions entrent en application pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont les taux d’incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Abondement de 500 heures CPF pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans :
Un accord national interprofessionnel (ANI) signé le vendredi 8 décembre 2017, prévoit que les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans, à la date de fin de leur contrat de travail, bénéficient d’un abondement spécifique de 500 h, mentionné sur leur compte personnel de formation (CPF), à compter du 1er novembre 2017.
Ainsi, lorsque le CPF du demandeur d’emploi est mobilisé, au cours de la période
d’indemnisation, pour entrer dans un parcours de formation personnalisé et identifié, dans le cadre de critères définis par Pôle Emploi, il est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500h.
Cet abondement de 500 h est fractionnable, si bien qu’il peut être utilisé pour couvrir plusieurs projets de formation, et ne peut être mobilisé qu’avec le consentement exprès du titulaire du compte, avant le départ en formation.