Le plafond des indemnités pour licenciement abusif validé par la cour de cassation

La cour de cassation a validé le “barème Macron”, une des mesures phares du début du premier quinquennat du président de la République, qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud’hommes.

FO renouvelle sa ferme opposition à ce barème impératif, destiné principalement à sécuriser les employeurs. En effet, pour FO, la réparation doit, en toutes circonstances, être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et le juge doit pouvoir disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts.

Le gouvernement devra effectuer, en concertation avec les syndicats, à intervalles réguliers, un état des lieux régulier des conséquences dans les faits de ce dispositif et veiller à ce que les salariés injustement licenciés bénéficient effectivement, dans tous les cas, d’une réparation adéquate.

FO restera vigilante à ce que cela soit bien le cas et dans la négative demandera au gouvernement de revoir sa législation, comme elle l’avait fait, avec un certain succès, pour la désignation du délégué syndical.

Mise à jour du 24/06/22 :

Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité européen
des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision, comme l’a révélé Le Monde. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée).

Le CEDS invite les autorités françaises à revoir rapidement leur copie (dans
un délai de 4 mois), afin que notre code du travail assure une protection
effective contre tout licenciement injustifié.

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